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Transaction : Pas de bornage obligatoire en vue
Dans une réponse ministérielle n°24196 publiée au JO du 24 mars 2022 (p.1642) le Gouvernement rappelle les cas de bornages obligatoires (lotissement notamment) ou possibles et affirme que dans ces conditions il n’est pas nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions immobilières, contrairement à la question qui lui était posée par Madame Annick BILLON, sénatrice de Vendée.
Bail d’habitation : Résidence principale et formalisme du contrat
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 06 janvier 2022 n°21-07688, rendu sur renvoi après cassation affirme que bien que le bail ne comportait pas la case "habitation principale" de cochée, il devait être considéré comme soumis à la loi du 6 juillet 1989 puisque les autres clauses du contrat étaient conformes à ce dispositif.
Copropriété : Gaz et bouclier tarifaire pour les copropriétés & ASL
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est paru au J.O du 10 avril.
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident notamment à titre principal ou secondaire :
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965.
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires (ASL notamment) régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004, lorsque cette association est cliente d’un fournisseur de gaz naturel.
Copropriété : Propriété et rétrocession des canalisations de gaz
A l’instar des colonnes montantes électriques avec la loi dite Elan, la loi dite 3DS du 21 février 2022 (article 195) est venue préciser et organiser la propriété des canalisations de gaz dans les immeubles soumis au régime de la copropriété. Les dispositions du code de l’énergie (articles L.423-16 et suivants) s’inspirent de la mécanique du régime des colonnes montantes. Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi dite 3DS appartiennent de plein droit au réseau public de distribution de gaz.
A l’inverse, jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi peuvent :
- Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;
- Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.
A compter du 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication précitées, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent ces canalisations seront réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz.
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