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Transaction : Mandat exclusif et refus de vendre
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 15 juin 2022 n°20-22047, rappelle une nouvelle fois que l’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération ou indemnisation lorsqu’il détient un mandat d’entremise, quand bien même il s’agirait d’un mandat exclusif ! Dans cette affaire la vendeuse avait confié à l’agence un mandat exclusif de vente d'un appartement. Par la suite l'agent immobilier l'a informée qu'il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. Sans réaction, l’agent immobilier lui adressait alors une mise en demeure de signer une promesse conforme au mandat, la vendeuse lui indiquait alors en retour qu'elle ne souhaitait plus vendre l'appartement, s’en est suivi une procédure judiciaire. La Cour de cassation reprend ici une solution désormais établie, le mandat d'entremise donné à l’agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne constitue pas une faute pouvant justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts…
Bail d’habitation : Sous-location partielle et résiliation du bail
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n°21-18612, juge que la résiliation du bail doit être encourue en cas de sous-location irrégulière d’un logement (conventionné), même lorsque cette sous-location n’est que partielle. La Haute Cour censure ainsi en ces termes la cour d’appel de Paris « Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d’un logement conventionné sous-louant régulièrement l’une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement ».
Bail commercial : Fermeture COVID et paiement des loyers
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts très attendus du 30 juin 2022, n°21-19889 – n°21-20127 et n°21-20190 répond à la question suivante : les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? La Cour de cassation juge que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est donc pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Cette problématique juridique qui a divisé la doctrine et les juridictions semble donc avoir reçu une réponse de principe de la Cour de cassation.
Copropriété : Sécurisation du registre des copropriétés
Conformément à la réglementation mise en place par la CNIL concernant les mots de passe de connexion, les critères de sécurité pour se connecter au site du registre d’immatriculation des copropriétés (géré par l’Anah) vont être renforcés à partir du 27 juillet 2022.
Copropriété : Préconisation n°15 du GRECCO
Le 27 juin 2022 le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une nouvelle préconisation intitulée « Le conseil syndical : désignation et organisation ». En effet, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a conféré au conseil syndical de nouvelles prérogatives qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de revenir sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation. Une seconde préconisation (n°16) précisera les modalités pratiques de mise en œuvre de ses prérogatives.
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