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Transaction : Construction illégale et revente
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022 n° 21-84389, confirme que le promoteur responsable d’une construction illégale (emplacement de stationnement) peut être condamné à une remise en état même s’il l’a revendue dans l’intervalle. Pour les magistrats cette décision est parfaitement justifiée. La société prévenue, promoteur immobilier et propriétaire de l'ouvrage, était la bénéficiaire des travaux irréguliers (trois places de stationnement construites sans permis et revendues).
Bail d’habitation : IRL 2ème trimestre 2022
Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 135,84. Sur un an, il augmente de 3,60%, après + 2,48 % au trimestre précédent. Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers d’habitation à 3,5% maximum devrait être mis en place d’ici octobre 2022, pour un an, selon le projet actuel de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Bail d’habitation : Rétractation du congé donné par le locataire
La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme, dans un arrêt du 2 mars 2022 n°19-18035, que le congé donné par un locataire à son bailleur est un acte irréversible. La cour d’appel juge en ces termes que « le congé met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre, de sorte qu’une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur à défaut d’accord exprès du bailleur ».
Bail d’habitation : L’encadrement des loyers partiellement annulé sur Paris
Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 8 juillet 2022, a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 qui fixait sur Paris les loyers de référence et les loyers de référence minorés et majorés du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Cette décision qui a suscité beaucoup d’engouement dans la presse et sur les réseaux sociaux a toutefois une portée limitée, puisque les arrêtés pris en 2020 et 2021 n’ont quant à eux pas été annulés. Ainsi, les baux en cours qui respectaient l’encadrement fixé à l’époque de leur conclusion par cet arrêté ne peuvent pas être remis en cause à l’égard des locataires. Les baux qui étaient en infraction, et ne respectaient pas ces loyers de référence, se trouvent régularisés de jure.
Copropriété : Location à la nuitée et immeuble bourgeois
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 23 juin 2022 n°21-10914, relève que le lot de copropriété (loft d’exception) était loué sur Airbnb selon un prix de location par nuitée et non en fonction d’une saison touristique. La cour en déduit donc qu’il ne s’agit pas d’une location saisonnière. En l’espèce le syndicat des copropriétaires produisait un constat dressé en février qui démontrait que l’appartement était loué également en hiver. La location s’adressait donc à des occupants temporaires et fréquents. Pour la cour d’appel, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété, que cette habitation bourgeoise soit stricte ou non. La location à la nuitée, toute l’année, semble donc constituer une circonstance aggravante.
Copropriété : Opposabilité des plans annexés au règlement de copropriété
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 29 juin 2022 n°20-18136, juge en substance que le plan annexé aux actes de copropriété (le règlement notamment &l’EDD) et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. En l’espèce il s’agissait d’une discorde au sein d’une copropriété horizontale constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune. La Haute Cour rend son arrêt notamment aux visas des articles 1, 1°, et 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987. Ce n’est pas pour autant, nous semble-t-il, qu’un plan ne puisse pas servir d’élément probatoire dans une copropriété.
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