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Transaction : Différence de surface de l’annonce et dol des vendeurs
La Cour de cassation, dans un arrêt inédit du 7 septembre 2022 n°21-19292, juge que la surface habitable du rez-de-chaussée, de l’étage et de la dépendance était de 139,21 m², de sorte que la mention de 155 m², figurant dans l’annonce de vente, ne démontrait pas la volonté des vendeurs de tromper les acquéreurs.
Les acquéreurs avaient visité à sept reprises le bien et qu’ils avaient été en mesure de se convaincre de sa consistance et de faire les vérifications qu’ils estimaient nécessaires, notamment en termes de superficie.
Dans ces conditions leur demande d’indemnisation à l’encontre de leurs vendeurs est rejetée, leur volonté de tromper n’étant pas démontrée.
Transaction / Location : Mise à jour de l’état des risques & information
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L.125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement, modifiés par la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer le candidat acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location ; et ce désormais dès l'annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d'assurer sa bonne information à partir du 1er janvier 2023.
L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné, quel que soit son support de diffusion, devra désormais comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.
Bail d’habitation : Congé du locataire par LRAR revenu non réclamé
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 septembre 2022 n°21-17691, rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre. Dans cette affaire la locataire avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et celui-ci était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; dans ces conditions la cour d’Amiens est censurée. En effet la Haute Cour juge que le congé n’a pas été délivré régulièrement et n’a pas pu produire ses effets.
Copropriété/ASL : Mise à jour des statuts d’ASL et plan parcellaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 n°21-20750 publié au bulletin, juge que lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution. La Cour de cassation semble poursuivre son œuvre d’assouplissement pour la mise en conformité des ASL, distinguant une nouvelle fois la formalité constitutive de la formalité de mise à jour (cf. Cass. civ. 3ème 17 février 2022 n°20-17438 & 16 septembre 2021 n°19-26337).
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