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Transaction : Vente et utilisation d’un ancien mesurage carrez
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 6 octobre 2022 n°20-01463, rejette la responsabilité d’un notaire qui avait alerté le vendeur sur l’utilité de faire réaliser un nouveau mesurage CARREZ. Dans cette affaire le vendeur avait utilisé un précédent mesurage Carrez datant de 2006 qui ne tenait forcément pas compte de l’évolution de la jurisprudence intervenue a posteriori (prise en compte de la superficie d’une loggia ouverte). Le vendeur n’ayant aucun recours contre le métreur, il tentait de se retourner contre le notaire instrumentaire, en vain. En effet ce dernier ayant suffisamment informé le vendeur des risques d’une telle démarche. Cet arrêt doit rappeler aux rédacteurs d’actes, agents immobiliers en premier lieu, l’importance de mentionner par écrit les conseils donnés aux parties.
Transaction : Diagnostic assainissement, vers une obligation de faire réaliser les travaux de mise aux normes avant la vente ?
Une proposition de loi enregistrée au Sénat le 18 octobre 2022 prévoit de faire évoluer les suites d’un diagnostic assainissement non conforme. Cette proposition souhaite qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, la mise aux normes soit réalisée avant la vente du bien. Si les travaux n’ont pas été réalisés lors de la signature de l’acte authentique de vente, la somme d’argent correspondant au coût prévisible des travaux nécessaires de mise aux normes serait prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre les mains du notaire. Cette somme serait restituée à l’acquéreur lorsque celui-ci justifierait avoir fait procéder aux travaux de mise en conformité.
Bail d’habitation : Obligation d’une serrure multipoints
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 12 septembre 2022 n°21-01184, rappelle qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au bailleur d’équiper la porte d’entrée du logement donné à bail d’un type particulier de serrure (serrure multipoints ici). En l’espèce l’assureur du locataire avait refusé de couvrir les dommages subis lors du cambriolage dont il a été victime, au motif que la serrure de la porte d’entrée du logement donné à bail disposait d’un seul point de fermeture alors que le contrat conclu avec l’assureur exigeait au moins deux serrures ou une serrure multipoints. Certes les dispositions de l’article 1719 du Code civil et de celles du décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, impose au bailleur de remettre au locataire un logement assurant le clos et le couvert, pour autant la cour a jugé que la simple mise à disposition d’une porte avec une serrure qui ferme est suffisante.
Copropriété : Punaises de lits et démarches du syndicat des copropriétaires
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2022 n°22-00511, rappelle que l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette espèce il résultait des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que l’infestation résultait des courriels et d’un rapport d’une société de désinsectisation. Cette infestation provenait d’un appartement loué et le propriétaire de celui-ci n’agissait pas malgré les multiples demandes du syndic. A ce titre le syndicat des copropriétaires était donc en droit de faire désigner en référé un huissier avec pour mission de procéder à l’ouverture de l’appartement infesté afin de permettre aux entreprises désignées par le syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de dépose des meubles et équipements et de procéder au traitement contre les punaises de lit. Le juge des référés pouvait également, en pareille situation, ordonner au locataire de laisser l’appartement libre de toute occupation et de tout meuble et condamner à titre provisionnel le propriétaire-bailleur à indemniser le syndicat du préjudice financier relatif au coût des interventions pour traiter les punaises de lit (+ de 10 000€).
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