|
Transaction : Signataires de l’avenant au mandat
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2022 n°19-18075, que l’avenant au mandat exclusif de vente doit être signé par les deux indivisaires, et non un seul, dès lors qu’il modifie à la baisse le prix de vente et la superficie du bien vendu.
Transaction : Information de l’acquéreur et installation classée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 21 septembre 2022 n°21-21933, que l’acheteur doit être informé par le vendeur que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée. En l’espèce la parcelle vendue constituait l'entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d'usines à gaz de manière à en extraire le soufre noir. L'habitation cédée était la maison de gardien, ce dont il résultait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation. Pour mémoire l’article 514-20 du code de l’environnement dispose notamment que lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Bail commercial : Droit de préférence du locataire commercial
L’article L.145-46-1 du code de commerce alinéa 6 exclut le droit de préférence du locataire commercial en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts. La Cour de cassation précise la portée de cette disposition dans un arrêt du 29 juin 2022 n°21-16452. En l’espèce la vente litigieuse portait notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts. Pour la Haute Cour peu importe que ces locaux vendus soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves. Aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption en l’occurrence, l’esprit du texte étant d’exclure du droit de préférence une opération juridique de cession globale.
Copropriété : Clause du règlement interdisant la division des lots
La cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°18-23178, que le règlement de copropriété peut interdire la division de lots sans être contraire aux dispositions d’ordre public des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que cette clause est justifiée par la destination d’habitation de l’immeuble dans un quartier à forte pression touristique. Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté le copropriétaire de sa demande aux fins de voir réputée non écrite ladite clause interdisant la subdivision matérielle d’un appartement en plusieurs logements distincts, même sans division juridique. Les juges rappellent également que le règlement de copropriété étant un quasi-contrat soumis à la volonté des parties, seule l’assemblée générale est compétente pour statuer sur d’éventuelles modifications. Le copropriétaire doit donc être débouté de sa demande de modification du règlement par le tribunal.
|
