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Transaction : Communication du mandat aux candidats acquéreurs
La cour d’appel de Poitiers juge dans un arrêt du 5 juillet 2022 n°21-03385 qu’il ne peut pas raisonnablement être soutenu que les candidats acquéreurs sont des tiers au mandat et qu’ils ne sont pas concernés par celui-ci. Alors que c’est l’agence qui en vertu de ce mandat a reçu leur offre de prix, a transmis un projet de compromis, a annoncé aux acquéreurs la programmation des diagnostics et une signature électronique.
Ils sont donc légitimes à connaître les termes du mandat donné à l’agence par le vendeur pour savoir si celui-ci tire des clauses de ce mandat la faculté de refuser de vendre à ceux qui ont accepté son offre.
Bail commercial : Confirmation de la jurisprudence loyers COVID
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 30 juin dernier sur le paiement des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture COVID dans deux nouveaux arrêts du 23 novembre 2022, n°21-21967 et n°22-12753. La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Chambéry qui a jugé que les mesures prises contre la propagation de l'épidémie et tendant à l'interdiction de recevoir les clients n'ont pas affecté les locaux et sont "étrangères aux locaux loués". Les loyers sont donc dus.
Copropriété : Pas de prescription biennale au profit du syndicat
La Cour de cassation dans un nouvel arrêt du 28 septembre 2022 n°21-19829 juge que le syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un consommateur, ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L218-2 du Code de la consommation à l’égard d’un de ses prestataires (factures de travaux). La Cour de cassation prend ici la peine de rappeler qu’on entend, par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et, par « non-professionnel », toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Copropriété : La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété
La CNIL rappelle qu’une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. Dans un guide du 18 novembre 2022 elle rappelle aux acteurs de la copropriété les règles pour les cas d’usage les plus fréquents :
- La transmission des informations au sein de la copropriété.
- La prospection commerciale par le syndic.
- La répartition des responsabilités concernant les données dans la copropriété.
- La simplification et la dématérialisation de la gestion de la copropriété.
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