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Profession : Faute grave de l’agent commercial et sanctions
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 octobre 2020 n°21-20681 qu’en cas de cessation d'un contrat d'agent commercial pour faute grave, l’agent commercial perd son droit à indemnisation prévu par l’article L.134-12 du Code de commerce. Mais la Cour affirme également que cette sanction ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en outre contre son agent commercial en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
Transaction : Remise du double du mandat numéroté
La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 6 septembre 2022 n°20-01240 qui rappelle que l’exemplaire du mandat de vente remis au mandant doit à peine de nullité contenir un numéro après qu’il ait été inscrit sur le registre Hoguet. Or dans cette espèce, la page du registre versée aux débats par l’agence démontre que le mandat signé le 1er mars n’a été inscrit sur le registre que le 4 mars. Pour les magistrats le numéro du mandat n’a donc été attribué que le 4 mars et il s’en déduit que le 1er mars l’agence n’a pu remettre à son mandant un exemplaire numéroté du mandat. Dans ces conditions l’agence ne pouvait réclamer l’application de la clause pénale, malgré la vente réalisée sans son concours et en fraude de ses droits. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 15 septembre 2022 n°19-04556, précise quant à elle que le mandat peut régulièrement être adressé au mandant par correspondance avec un numéro d’enregistrement du registre sans être encore signé par l’agence. Pour les juges aixois, l’enregistrement sur le registre par l’agence avant son envoi caractérise en outre sa volonté d’accepter le mandat.
Bail d’habitation : Logement énergétiquement décent
À compter du 1er janvier 2023 un logement sera qualifié d'énergétiquement non décent lorsque sa consommation d'énergie estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera supérieure à 450 kWh/m2 (en France métropolitaine). Un arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique (publié au J.O du 30 novembre) introduit cette obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE (à compter du 1er janvier 2023).
Copropriété : Qui peut contester la régularité des pouvoirs d’assemblée ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 décembre 2022 n°21-23915. La Haute Cour, en censurant la cour d’appel de Paris après près de 10 ans de procédure, juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat (pouvoir) donné par un autre copropriétaire en vue d'une assemblée générale. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, la cour d’appel de Paris avait cru pouvoir affirmer que seuls les copropriétaires représentés par un pouvoir étaient recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée.
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