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Transaction : Une SCI est-elle professionnelle de l’immobilier ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2022 n°21-17507, rappelle que la qualité de professionnel de l’immobilier attribuée à une SCI dépend de son objet social et non de la qualité ou de la profession de son gérant. En l’espèce la SCI a été qualifiée de professionnel, son objet social étant « l’acquisition et ventes d’immeubles, leur administration et exploitation par bail, l’acquisition et vente de terrain, l’exploitation et la mise en valeur de terrain pour l’édification, la construction et l’exploitation par bail ». Or, la responsabilité du professionnel de l’immobilier est plus large que celle du simple particulier, d’où l’importance de ne pas utiliser des statuts types lors de la création d’une SCI et de tenir compte de l’objectif poursuivi par les associés.
Transaction : Bon de visite et clause pénale
La cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 22 septembre 2022 n°19-21401, que la reconnaissance de présentation de biens et bons de visite ne constitue pas le mandat qui lie les parties, mais un acte afférent à sa mise en œuvre. Dès lors, le bon de visite ou de présentation ne saurait contenir valablement de clause pénale. En l’espèce seules les clauses du mandat de recherche étaient aptes à définir les obligations réciproques des parties.
Bail d’habitation : Inventaire des meubles et location meublée
La cour d’appel de Metz relève, dans un arrêt du 22 septembre 2022 n°21-01484, que l’état des lieux d’entrée ne mentionne aucun meuble à l’exception des équipements de cuisine et que les photographies produites ne permettent pas d’établir que les meubles visualisés sont la propriété du bailleur laissés à la disposition du locataire. En outre, il est constaté qu’aucun inventaire ni état détaillé du mobilier n’a été établi et joint au contrat de bail. Les magistrats ont donc requalifié le bail en location vide. Le bailleur entendait se prévaloir du constat d’huissier d’état des lieux de sortie pour tenter de démontrer l’existence d’une location meublée. Pour la cour d’appel ce moyen est inopérant puisque ce constat dressé à la libération des lieux ne peut valoir pour l’entrée dans les lieux et pallier le défaut d’établissement d’inventaire.
Copropriété : Détournement de fichier clients et concurrence déloyale
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 décembre 2022 n°21-19860 que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un syndic concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. En l’espèce le salarié d’un cabinet de syndic avait apparemment détourné le fichier des copropriétés de son employeur puis l’avait transmis à une société tierce et contribué à la création et à l'activité de ladite société.
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