La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17465, censure le tribunal d’instance de Paris 17ème qui avait cru pouvoir faire supporter au syndic les frais de contentieux liés au recouvrement de charges.

La Haute Cour juge qu’il n’était pas démontré que le syndic avait commis une faute dans l’exécution de son mandat, c’est-à-dire en exposant des frais de recouvrement inutiles. Dans cette affaire le syndicat des copropriétaires avait assigné son ancien syndic pour demander le remboursement de frais qui n’avaient finalement pas été mis à la charge du copropriétaire débiteur.

En conclusion, les frais qui ne sont pas jugés nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont pas pour autant des frais inutiles constitutifs d’une faute du syndic.