La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 24 juin 2021 n°20-07645, a statué sur la valeur juridique et probatoire d’un constat dressé à l’aide de l’application mobile SnapActe.

Cet outil couramment utilisé dans l’immobilier, qui permet à son utilisateur de prendre des photographies géolocalisées et de les faire certifier par un huissier de justice, n’est finalement pas constitutif d’une preuve selon les juges Aixois.

Selon ces magistrats, les constatations n’étant pas effectivement réalisées par un huissier de justice elles ne sauraient constituer un élément probatoire. En l’espèce le syndicat des copropriétaires avait fait constater les infractions d’un des copropriétaires (stationnement automobile interdit).