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Transaction : Défaut d’information précontractuelle et sanction
Le professionnel qui ne respecte pas l’information précontractuelle prévue par l’article L111-1 du code de la consommation voit-il son contrat susceptible d’être annulé ? C’est sur ce point que la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un arrêt du 20 décembre 2023 n°22-18928 transposable au mandat de l’agent immobilier. En effet, l’article L111-1 du code de la consommation ne prévoit pas expressément que la méconnaissance de l’obligation précontractuelle d’information est sanctionnée par la nullité du contrat. Cependant, la Cour de cassation juge que le non-respect de cette obligation, combiné aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, peut conduire à vicier le consentement du consommateur et à entrainer la nullité du contrat (de son mandat s’agissant de l’agent immobilier).
Bail commercial : Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Une offre de renouvellement du bail faite au preneur à des clauses et conditions différentes de celui expiré, hors le prix, doit-elle s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt de censure du 11 janvier 2024 n°22-20872. Ainsi la bailleresse qui a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et aux obligations d'entretien du locataire est redevable d’une indemnité d’éviction à ce preneur qui a quitté les lieux en suite de congé.
Bail d’habitation : Congé en zone tendue et justification du préavis réduit
La mention de l’adresse du bien loué dans le congé délivré par le locataire suffit-elle à lui faire bénéficier d’un préavis réduit (s’agissant d’un logement en zone tendue) ? En effet, la jurisprudence exige systématiquement que le motif du préavis réduit figure dans la lettre de congé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2024 n°22-19891, affirme toutefois que le seul fait pour le locataire de mentionner l'adresse du bien loué dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis (s’agissant d’un logement situé en zone tendue).
Copropriété : Autorisation de l’assemblée et demande reconventionnelle du syndic
Le syndic doit-il détenir une décision de l’assemblée générale des copropriétaires pour former des demandes reconventionnelles dans une procédure judiciaire initiée par des copropriétaires ? Pour la Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2023 n°22-19407, le syndic peut défendre aux actions intentées en justice contre le syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. En l’espèce la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires d'accéder à deux toitures-terrasses était recevable comme exclusivement fondée sur le rejet des demandes des copropriétaires en revendication d'un droit de jouissance exclusive sur ces terrasses, dont elle ne faisait que tirer les conséquences.
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