Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°674 – 01/06/2026

🏠Transaction : Erreur de mesurage et connaissance de la moindre mesure par l’acquéreur

L’acquéreur qui avait connaissance de l’erreur de mesurage peut-il invoquer une réduction du prix proportionnelle en application de la loi Carrez ? C’est à cette question que répond par l’affirmative la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 12 mai 2026 n°24-00469. Les magistrats rappellent le caractère d’ordre public de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au vendeur de supporter une diminution du prix « quelles que soient les raisons ayant présidé à la fixation du prix entre les parties ».

La cour ajoute, en rappelant une décision de la Cour de cassation (Cass. 3^ème civ. 10 décembre 2015 n°14-13832), que la connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie du bien ne le prive par de son droit à diminution proportionnelle du prix. La cour d’appel confirme en outre qu’il est de jurisprudence assurée (Cass. 3^ème civ. 22 septembre 2010 n°09-68469) que l’acquéreur qui agit sur le fondement de l’article 46 précité n’est pas en droit d’obtenir des dommages et intérêts, la réduction de prix étant la seule sanction prévue par le texte.

📊Transaction/Profession : Les commissaires de justice peuvent finalement exercer l’activité d’intermédiaire immobilier

Pour rappel, l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 avait introduit parmi les activités accessoires pouvant être exercées par les commissaires de justice, celle d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration.

L’UNIS avait sollicité le Premier ministre pour obtenir l’abrogation de ce décret et faute d’une décision favorable avait saisi le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat vient donc de rendre un arrêt en date du 29 mai 2026 n°501077 qui écarte l’ensemble des arguments de l’UNIS et conforte les commissaires de justice dans cette activité concurrente de celle des professionnels de la loi Hoguet.

⚖️Bail commercial : Indexation de l’indemnité d’occupation

La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2026 n°23-05940 que d’une part d’une part l’indemnité d’occupation due durant la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction ne peut pas faire l’objet d’une indexation contractuelle et d’autre part que cette demande relève de la prescription biennale prévue par l’article L.145-60 du code de commerce et se prescrit donc après 2 années.

Cet arrêt est l’aussi l’occasion de rappeler que depuis l’entrée en vigueur de l’article R.145-35 du code de de commerce la taxe foncière ne peut être transférée à la charge du preneur que par une stipulation claire et précise. Dans cette espèce la taxe foncière figurait bien dans le bail à la charge du preneur mais était refacturée sur la base d’un prorata des surfaces de l’immeuble ; or le bail commercial ne comportait aucune surface ni mention de cette répartition. Ainsi la part de la charge foncière mise à la charge du preneur n’était donc pas suffisamment justifiée et ne permettait pas la refacturation.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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