Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°676 – 14/06/2026

🏠Transaction : RCP et devoir d’information de l’agence immobilière

Il est constant qu'en sa qualité d’intermédiaire professionnel, l'agent immobilier a l'obligation de renseigner les parties sur la situation exacte du bien qu'il est chargé de vendre, ce qui suppose un certain degré de diligence (dans la limite de son mandat).

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 21 mai 2026 n°23-14791 retient la responsabilité d’un intermédiaire immobilier jugeant qu’en tant que professionnel de l'immobilier, normalement diligent, l’agence aurait dû s'interroger sur la situation de l'immeuble en ruine dans l'environnement proche du bien confié en mandat ; ce qui lui aurait permis d'avoir connaissance du projet immobilier de résidence étudiante contesté par les riverains et évoqué jusque dans la presse, ce qui est suffisant pour établir la notoriété du projet. Or la fiche commerciale concernant le bien acquis, désignait une maison T3, située dans un environnement convivial entouré de maisons de ville, avec un bel espace exposé plein sud, ensoleillé, au prix de 309 000 euros. L’agent immobilier et les vendeurs sont condamnés in solidum à indemniser l’acheteur à hauteur de 6000€ pour les nuisances causées par le chantier voisin (mais pas au titre de la perte de valeur vénale qui n’était pas suffisamment démontrée en l’espèce).

📊Transaction : Responsabilité de l’agent commercial dans son obligation de vigilance sur la lutte anti-blanchiment

Dans une décision du 22 avril 2026 (dossier n°2023-63) la Commission Nationale des Sanctions (CNS) considère que les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme reprochés à un agent commercial CAPI revêtent, par leur nombre et leur nature, une gravité certaine. Pour la Commission malgré son rôle de mandataire lui permettant d’avoir accès aux informations de son mandant, cet agent commercial angevin n’avait pas, lors du contrôle de la DGCCRF, arrêté un dispositif approprié à son activité de cartographie et de gestion des risques, ni suivi une formation adaptée. Par ailleurs, les pratiques mises en place concrètement en matière d’identification de la clientèle, de connaissance des clients et de la relation d’affaires étaient jugées insuffisantes. Ainsi, la CNS prononce une interdiction d’exercer l’activité d’agent commercial immobilier ou de fonctions dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant l’activité d’agent immobilier pour une durée de quatre mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 3 000 euros.  

Cette décision est l’occasion de rappeler que les agents commerciaux immobiliers, travailleurs indépendants, ont une obligation autonome au même titre que le titulaire de la carte professionnelle s’agissant de la lutte contre le blanchiment.

Pour mémoire, pour accompagner les professionnels de l’immobilier, Tracfin et la DGCCRF ont conjointement élaboré une brochure pédagogique en février 2026.

⚖️Copropriété : Convocation hors délai et présence du copropriétaire à l’assemblée générale

Le copropriétaire convoqué hors délai à l’assemblée générale mais tout de même présent peut-il contester de ce chef les décisions pour lesquelles il est opposant ?

Pour répondre à cette question, la cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt de censure du 27 mai 2026 n°24-04918 que la jurisprudence considère que le copropriétaire convoqué hors délai, mais néanmoins présent ou représenté à l'assemblée générale, demeure recevable à solliciter l'annulation des décisions vis-à-vis desquelles il a la qualité d'opposant, sans avoir à justifier d'un grief.

Cette décision est fondée sur les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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