Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°677 – 21/06/2026

🏠Transaction : Nullité du mandat sans durée

La loi Hoguet (article 7) prévoit qu’un mandat de vente est nul s’il ne comporte pas une limitation de ses effets dans le temps.

La cour d’appel de BASTIA dans un arrêt du 4 mars 2026 n° 24-00555 relève qu’aucune durée déterminée n’est fixée dans les deux avenants successifs au mandat de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a constaté, dans les motifs de sa décision, la nullité du mandat de vente. Dès lors, en l’absence de mandat écrit régulier, l’agence immobilière ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à rémunération ou indemnisation.

📊Copropriété/ASL : Contestation d’une décision d’assemblée d’ASL

Un propriétaire qui a voté pour une résolution adoptée par une ASL peut-il la contester même s’il a voté POUR ?

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2026 n° 25-12239 que le régime de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas aux assemblées générales des ASL. Elle ajoute que les statuts d'une ASL constituent un contrat entre ses membres, de sorte que les décisions prises en violation des statuts doivent être annulées même à la demande d’un propriétaire qui a voté POUR ladite décision. Dans cette espèce certains membres disposaient lors de l’assemblée de plus de trois mandats, en violation avec l'article 9 des statuts de l'ASL.

⚖️Copropriété : Contenu de la mise en demeure de l’article 19-2

Après un avis du 12 décembre 2024 et deux arrêts du 15 janvier 2026 sur la portée de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2026 n° 24-19950 rappelle que la mise en demeure visée à l'article 19-2 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte.

La Haute Cour censure la cour d’appel de Rennes qui n'a pas recherché si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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