Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°678 – 05/07/2026

🏠Transaction : RCP et vente anticipée d’un bien sous conventionnement ANAH

Des vendeurs ont assigné un agent immobilier et un notaire en raison d'un redressement fiscal à la suite de la vente d'un immeuble. Ils soutiennent que ces professionnels ne les ont pas suffisamment informés des conséquences fiscales de la vente anticipée, entraînant la perte d'avantages fiscaux.

La cour d’appel de Montpellier retient la responsabilité de ces professionnels et rappelle dans un arrêt du 28 mai 2026 n°22-00711 que l’agent immobilier est tenu non seulement d’une obligation d’information mais également d’une obligation de se renseigner activement sur les caractéristiques du bien. Il engage en conséquence sa responsabilité s’il s’abstient de vérifier une information accessible, techniquement identifiable par un professionnel et déterminante pour l’acquéreur. Les juges relèvent que l’agent immobilier n'a effectué aucune recherche alors que l'existence d'une convention ANAH était facilement vérifiable, via notamment les documents des vendeurs ou les pièces administratives.

Il ne peut donc se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas été informé par les vendeurs de l'existence de conventions alors même qu'un minimum d'investigations lui aurait permis d'en prendre connaissance. En outre en sa qualité de professionnel normalement diligent, il aurait dû s'interroger compte tenu d'un certain nombre d'indices qu'il ne pouvait pas ignorer, à savoir l'existence de logements loués ou de travaux d'amélioration subventionnés.

📊Bail d’habitation : Congé et départ anticipé du locataire

Le locataire qui donne congé et quitte les lieux avant le terme du congé en accord avec son bailleur est-il redevable du loyer ?

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 4 juin 2026 n°25-13387 au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis.

Pour la Haute Cour l'acceptation de la remise des clés et la rédaction d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l'intégralité des loyers échus pendant le préavis.

La situation aurait naturellement été différente si le congé avait émané du bailleur.

⚖️Copropriété : Majorité requise pour la suppression du poste de concierge

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt du 10 juin 2026 n°24-03974 que selon les dispositions de l'article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la suppression du poste de concierge. Toutefois lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.

Dans cette espèce le règlement de copropriété prévoyait l’existence du poste de concierge et également de manière détaillée toutes les tâches dévolues à celui-ci.  Dès lors, la suppression du poste portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant de ce règlement, les solutions de substitution mises en place par la copropriété n’offrant pas aux copropriétaires des avantages strictement équivalents à ceux que leur proposait le service de conciergerie prévu au règlement (dans cette affaire le syndicat n’avait mis en place qu’une société de nettoyage).

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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