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Profession : Sanction du dénigrement entre professionnels immobiliers
La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 2 juillet 2024 n°22-05083 sanctionne une agence immobilière pour avoir dénigré un concurrent (en l’occurrence la société CITYA) en mettant notamment en cause l’existence et la qualité de son service transaction. La cour rappelle que le dénigrement caractérise un acte fautif au sens de l’article 1240 du Code civil qui constitue une catégorie d’actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. La stigmatisation de la personne du concurrent ne suffit pas à caractériser un dénigrement sanctionné par la responsabilité civile. Il faut que s’y ajoute un motif commercial et il convient de démontrer que les allégations désobligeantes avaient pour objectif de capter la clientèle du commerçant critiqué.
Transaction : Droit de préemption urbain et honoraires
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt du 2 mai 2024 n°23-12198 selon laquelle le titulaire au profit duquel la vente a été effectivement conclue est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il s’est substitué. Dès lors toutefois que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Dans cette espèce le mandat de l’agent immobilier prévoyait des honoraires en pourcentage inférieurs à ceux mentionnés dans la DIA, la cour d’appel a toutefois retenu le montant indiqué dans la DIA ; son analyse est ici confirmée par la Cour de cassation.
Bail commercial : Terrasse et déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°23-13515 selon laquelle une autorisation municipale permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public contribue au développement de l'activité commerciale, de sorte qu'il y a lieu de rechercher si cette situation a pu modifier les facteurs locaux de commercialité constituant un motif de déplafonnement du bail commercial. Dans cette espèce toutefois la cour d’appel (non censurée) avait jugé que la locataire qui bénéficiait antérieurement au bail expiré, d'une large terrasse, n'avait pas bénéficié d'une extension notable de celle-ci et a ainsi refusé le déplafonnement du loyer commercial.
Bail d’habitation : Action du locataire visant à faire réaliser des travaux pour mettre fin à des nuisances
Le juge peut-il imposer au bailleur la réalisation de travaux pour faire cesser un trouble supporté par un locataire ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 13 juin 2024 n°22-21250. Se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en-dessous de son appartement, la locataire avait dans cette espèce assigné son bailleur afin de faire réaliser des travaux de nature à faire cesser son trouble de jouissance. Les juges d’appel ont condamné sous astreinte le bailleur à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie nécessaires à la suppression desdites nuisances acoustiques.Pour la Haute Cour, le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant notamment injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
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