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ACTU LBVS AVOCATS n° 180 du 25/08/2013
Actualité juridique et immobilière
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Bail commercial : Sort de la caution bancaire en cas de cession
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013, n°12-13382, rappelle que sauf disposition contraire dans l’engagement de cautionnement bancaire, celle-ci est réputée faite au seul profit du preneur. Dès lors en cas de cession du bail commercial, la caution ne saurait se poursuivre pour garantir les engagements du nouveau preneur. Cet arrêt rappelle que le bailleur doit donc être vigilant concernant l’étendue de l’acte de cautionnement qu’il exige, et au besoin intégrer une clause spécifique dans son bail commercial prévoyant le transfert de l’engagement de caution au profit du cessionnaire éventue
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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