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Transaction : Mandat de recherche et droit à indemnisation
Dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 septembre 2024 n°21-02883, l’agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche a vu la vente se réaliser sans son concours alors qu’il avait présenté le bien conformément audit mandat après avoir notamment fait signer un bon de reconnaissance de visite. Il a donc légitimement réclamé son droit à indemnisation.
Pour entrer en voie de condamnation la cour d’appel relève que « les parties ont profité de leur rapprochement pour négocier directement entre elles les conditions de la vente sans la participation de l’agent, alors que leur rapprochement a été le fruit de l’industrie de l’agence, procédant de manière occulte pour éviter la rémunération de cette dernière ». La cour refuse en outre de faire droit à l’argument des parties exigeant la réduction des honoraires figurant au mandat, qui selon eux étaient excessifs (sic), et confirme leur condamnation à la somme de 120 000€, soit 5% TTC, telle que prévue au mandat (outre 10 000€ de dommages-intérêts).
Bail d’habitation : Hausse de l’IRL au 1er trimestre 2025
L’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE s’établit à 145,47 au premier trimestre 2025, soit une augmentation de 1,40 % sur un an (après 1,82% au trimestre précédent). Il s’établit à 142,67 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de Corse.
Bail commercial : Délai de restitution du dépôt de garantie
Dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie à son locataire commercial ? En l’absence de stipulation dans le bail à cet égard, aucun texte à ce jour n’impose au bailleur un délai de restitution comme il est possible de le connaître pour la loi du 6 juillet 1989. Pour autant, la cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 3 avril 2025 n°21-15834, que le bailleur engage sa responsabilité à l’égard du preneur en conservant son dépôt de garantie sans raison valable. Les magistrats considèrent en l’espèce que la rétention du dépôt a causé un préjudice financier au preneur justifiant l’attribution de dommages-intérêts à hauteur de 4000€. Précisons que l’actuel projet de loi de simplification de la vie économique entend réglementer la perception et la restitution du dépôt de garantie. Le projet actuel en cours d’examen dispose que « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
Copropriété : Location touristique, changement d’usage et accord de la copropriété
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt en date du 28 mars 2025 dans lequel elle confirme la position adoptée par le tribunal administratif de Nice en date du 31 janvier 2024. Dans cet arrêt la cour administrative a censuré les dispositions de la délibération de la METROPOLE NICE COTE D’AZUR par laquelle elle subordonnait la délivrance de l’autorisation de changement d’usage (prévue par les dispositions de l’article L631-7 du CCH) à la fourniture par le propriétaire demandeur de l’accord de la copropriété.
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