Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°655 – 11/01/2026

🏠Transaction :  Refus de réitérer la promesse et droit à honoraires

La cour d’appel de Paris juge dans un arrêt du 17 octobre 2025 n°23-16714 que « l’acte écrit contenant l’engagement des parties [auquel la loi Hoguet subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue] n’est pas nécessairement un acte authentique, de sorte que si comme en l’espèce, la promesse de vente valait vente dès la réalisation de la condition suspensive l’acheteur ne pouvait, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, et que ce refus ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ».

En d’autres termes les magistrats jugent que les conditions suspensives de la promesse synallagmatique ayant été réalisées, l’accord entre les parties est définitif et les honoraires sont dus à l’agence.

La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 16 mai 2013.

📊Bail d’habitation : Calcul du délai de notification au préfet de l’assignation en résiliation d’un bail

Dans le cadre des baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au préfet à la diligence du commissaire de justice au moins six semaines avant l'audience (article 24 III).

La Cour de cassation affirme dans un avis du 6 novembre 2025 n°25-70018 que ce délai de six semaines se calcule en remontant dans le temps. Il est assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l'audience et expire le 42^ème jour à zéro heure précédant cette date (sans compter le jour de l’audience et sans pouvoir être prorogé).

⚖️Copropriété : Stipulations du règlement, juste titre et prescription abrégée

Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en obtient la propriété par prescription au bout de 10 ans (au lieu de 30). Le règlement de copropriété est-il un juste titre au sens du Code civil ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question et censure la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 décembre 2025 n°24-15759 (publié au Bulletin). Les magistrats en appel avaient cru pouvoir accorder à des copropriétaires une prescription acquisitive abrégée sur des constructions en partie commune en se fondant sur les stipulations du règlement de copropriété. En effet, la cour d’appel a retenu que ces copropriétaires disposaient dans le règlement d’un droit de jouissance exclusive sur la cour et la possibilité de modifier et disposer librement des constructions. Ils en ont ainsi déduit que cette mention du règlement de copropriété était suffisante pour établir un juste titre.

Dans cet arrêt la Haute Cour affirme au contraire que le règlement de copropriété, n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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