Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°659 – 08/02/2026

🏠Transaction :  Nullité du mandat de recherche sur un bien déterminé ?

La cour d’appel d’Aix en Provence a été amenée à statuer sur la validité d’un mandat de recherche confié sur un bien déterminé que l’agence détenait déjà au titre d’un mandat de vente. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 n°21-0092 les magistrats de la cour affirment, après avoir vérifié scrupuleusement les conditions de forme et de temporalité de ce mandat, que « Le mandat de recherche d’un bien immobilier a pour objet non seulement de rechercher mais également de négocier pour le compte d’un mandant l’achat d’un bien immobilier, notamment son prix.

Par conséquent, le fait qu’il porte sur un bien déterminé, que l’agent immobilier détient déjà en portefeuille dans le cadre d’un mandat de vente, ne le rend pas nécessairement nul par défaut d’objet ou de cause. » La cour prend la peine d’ajouter que ce mandat ne serait dépourvu de cause réelle que si la mission du mandataire était purement fictive parce que le bien était déjà identifié et la transaction elle-même déjà engagée sans intervention réelle du mandataire.

La concomitance de la signature du mandat, de la visite et de l’offre d’achat n’affecte pas la validité du mandat, dès lors que celui-ci conserve son objet.

📊Bail d’habitation : Incendie provoqué par le colocataire et indemnisation

L’article 1733 du Code civil pose comme principe que le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve qu’il soit arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Dès lors, l’incendie volontaire provoqué au logement par l’ex-conjoint violent conduit-il la concubine colocataire (et son assureur) à être responsable de celui-ci ?

La Cour de cassation tranche cette question dans un arrêt du 29 janvier 2026 n°24-13378 et censure la cour d’appel de Limoges qui avait considéré que les locataires devaient être tenus ensemble envers le bailleur des conséquences de cet incendie. Pour la Haute Cour les juges d’appel auraient dû vérifier si le concubin incendiaire occupait toujours les lieux loués et s’il ne s’y était pas introduit à l’insu de sa colocataire, ce qui était de nature à constituer un cas de force majeure pour celle-ci.

⚖️Bail commercial : Taxe foncière, valeur locative et indemnité d’occupation

La Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 29 janvier 2026 n°24-17227, destiné à une large diffusion, qu’en application de l’article R. 145-8 du code de commerce que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors, par voie de conséquence, si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit également être fixée l'indemnité d'occupation statutaire. La Cour d’appel de Grenoble censurée avait fixé cette indemnité à la valeur locative, sans tenir compte d’une clause contractuelle transférant la taxe foncière à la charge du locataire. 

Dans cette espèce la locataire (Decathlon) avait dans un premier temps accepté le principe du renouvellement en se maintenant dans les lieux puis exercé par la suite son droit d’option (en refusant le loyer proposé) et libéré les lieux.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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