Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°661 – 22/02/2026

🏠Transaction :  Solvabilité de l’acquéreur et vérification des réseaux sociaux par l’agent immobilier ?

La cour d’appel de DOUAI, dans un arrêt du 20 novembre 2025 n°23-01130, retient la responsabilité d’un agent immobilier à l’égard des vendeurs pour ne pas avoir vérifié la solvabilité d’un candidat acquéreur qui prétendait acheter un bien à 850 000€ sans financement. La responsabilité de l’agence est engagée pour s’être contentée des affirmations de l’acquéreur et de son nombre d’abonnés sur Facebook… Il est reproché à l’intermédiaire immobilier de ne pas s’être renseigné sur la situation de cet acquéreur et de n’avoir fait aucune diligence alors que, même sur Facebook, cet acquéreur était décrit comme une personne malhonnête. En effet, selon la cour son manquement fautif de vérifications était patent alors même que « la seule consultation de ses réseaux sociaux permettaient de relever que l’acquéreur y était qualifié de rêveur, d'escroc voire de 'mytho', ce qui aurait dû alerter la société Immobilière ».

Il sera ajouté que la responsabilité de l’agent immobilier n’est en aucun cas effacée par les éventuelles fautes du notaire qui auraient concouru à la réalisation du dommage ni même par le comportement ou l’accord marqué par les vendeurs lors de la signature de la promesse, ces derniers étant profanes en matière immobilière et n’ayant pas été correctement informés par l’agence.

📊Bail commercial : Notion juridique de la monovalence des locaux

La règle du plafonnement du bail renouvelé n’est pas applicable aux baux portant sur des locaux monovalents soumis à l'article R. 145-10 du code de commerce. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 décembre 2025 n°24-15417 que les locaux étaient monovalents et que le coût de dépollution, qu'il soit à la charge du bailleur ou du preneur, n'affectait pas cette qualification juridique.

En d’autres termes, ce qui importe ce n’est pas de savoir qui doit supporter les travaux, mais plutôt si leur coût rend objectivement le changement d’usage quasi impossible.

⚖️Copropriété : Location saisonnière et action en référé

Le syndicat des copropriétaires peut-il agir en justice par la voie du référé pour faire interdire une location saisonnière de courte durée dans son immeuble ? La cour d’appel de Paris répond par la négative à cette question dans un arrêt du 5 février 2026 n°25-08200.

La cour a estimé que le caractère commercial de l'activité de location saisonnière n'était pas démontré avec l'évidence requise en référé alors que le règlement de copropriété permettait certaines locations sous conditions. En effet le juge des référés, dit juge de l’évidence, ne peut pas interpréter un règlement de copropriété et les stipulations qui le composent.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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