Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°662 – 01/03/2026

🏠Transaction :  Nullité de la vente et non remboursement des travaux d’amélioration

Lorsque l’acheteur obtient la nullité de la vente le vendeur doit-il également lui rembourser les travaux d’amélioration qu’il a réalisés ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt de censure du 8 janvier 2026 n°23.23861.

Dans cette affaire l’acheteur avait obtenu la nullité de la vente en raison de nuisances sonores causées par une activité commerciale voisine. La Haute Cour juge ici que le vendeur doit seulement rembourser (en sus du prix et des frais de vente) les « dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose ». Dès lors, ce n’est pas le cas des aménagements réalisés quand bien même ils ont apporté une plus-value à l'immeuble restitué et que le vendeur bénéficiera de ces travaux d'amélioration.

📊Bail d’habitation : Réception effective du congé par voie électronique et point de départ du préavis

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par LRAR revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » (Cass. civ. 3^ème 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17691).

Dans un arrêt du 12 février 2026 (publié au bulletin) la Cour de cassation vient ajouter qu’il en est de même lorsque le destinataire d'une lettre recommandée électronique ne la réclame pas. La Haute Cour ajoute que ce principe vaut même si le bailleur est un professionnel et qu’il est présumé avoir consenti à la réception d'envois recommandés électroniques (à l’inverse dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.)

⚖️Copropriété : Passage de câble et autorisation de l’assemblée générale

Le passage d’un petit câble de fibre en partie commune pour les besoins du raccordement d’un lot privatif nécessite-t-il une décision d’assemblée générale des copropriétaires ?

La cour d’appel de Bastia juge dans un arrêt du 10 décembre 2025 n°24-00310 que le projet consistant à faire courir un câble sur toute la longueur d’un couloir dans les parties communes d’un immeuble à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire caractérise une intervention matérielle durable affectant les parties communes.

Pour les magistrats corses il s’agit « d’une emprise matérielle privative sur un élément commun impliquant une modification des parties communes et modifiant l’aspect des circulations intérieures et potentiellement leur destination ». Dès lors, pour les magistrats les travaux sollicités par la copropriétaire relèvent bien d’une demande d’autorisation en assemblée générale des copropriétaires (au sens de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965).

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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