Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°664 – 15/03/2026

🏠Transaction :  Montant excessif de la taxe foncière et action de l’acheteur

L’acheteuse qui considère le montant de la taxe foncière comme excessif peut-elle agir contre ses vendeurs en remboursement ? La Cour de cassation rejette cette demande et affirme dans un arrêt inédit du 27 novembre 2025 n°23-18439 que l'acheteuse n'avait pas jugé utile de se faire communiquer par les vendeurs, avant de signer l'acte définitif de vente, les avis d'imposition de la taxe foncière relatifs aux années antérieures. En outre, l'acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe. Ainsi les juges ont pu juger que le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information importante et déterminante de son consentement.

Pour la Haute Cour le devoir d'information précontractuelle, ici des vendeurs, ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.

📊Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L’article 15 de cette même loi de 1989 permet également au bailleur de donner congé à son locataire, en précisant que ce congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de son obligation de jouissance paisible.

La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 5 février 2026 n° 24-00589 confirme la résiliation du bail en jugeant que le locataire s’est rendu coupable de nombreux troubles, de manière répétée dans le temps (et toujours d’actualité au jour de l’audience) qui constituent des manquements à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Pour la cour il importe peu que les plaintes des voisins n’aient pas donné lieu à des suites pénales. L’intensité des attitudes agressives et violentes du locataire envers le voisinage ont justifié l’action introduite par le bailleur qui est lui-même tenu, vis-à-vis des autres locataires voisins, de leur assurer une jouissance paisible de leurs logements respectifs.

⚖️Copropriété : Aménagements et obligation du copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance privatif

Qui du syndicat des copropriétaires ou du copropriétaire doit démonter les aménagements réalisés sur une partie commune à jouissance privative ? Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le copropriétaire avait construit un « carport » et un portail empêchant le voisin d’user du droit de passage que lui conférait le règlement de copropriété.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2026 n°23-22835 juge qu’il incombe au copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune (et non au syndicat) de démonter les installations édifiées dans l’exercice de ce droit de jouissance, mais dont l’existence porte atteinte aux droits qu’un autre copropriétaire tient du règlement de copropriété.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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