Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°665 – 23/03/2026

🏠Baux saisonniers : La plateforme « API meublés » d’enregistrement des locations saisonnières entre en service.

Les décrets n°2026-196 et n°2026-197 ont été publiés ce 20 mars 2026. Ces décrets attendus créent le traitement de données à caractère personnel dénommé «API meublés» permettant notamment aux communes et aux EPCI qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme d'avoir accès aux données d'activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).

Ces textes, pris en application de la loi du 21 mai 2024  visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, instaurent un regroupement des données des locations touristiques de courte durée et un contrôle centralisé via la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Les grandes plateformes doivent désormais communiquer leurs données chaque mois à la DGE, tandis que les communes n’ont plus qu’à solliciter ce point d’entrée unique pour obtenir l’ensemble des informations utiles et contrôler l’activité et le respect de la réglementation sur leur territoire (identité du loueur, numéro d’enregistrement, nombre de jours de location, etc…).

📊Transaction/Bail commercial :  Vente à une SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial

Le droit de préférence du locataire commercial de l’article L.145-46-1 du code de commerce n’en finit pas d’apporter son lot de décisions. Par exception, selon le dernier alinéa de ce texte, le droit de préférence du preneur n’est pas applicable à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Dans un arrêt du 5 mars 2026 n°24-11525 la Cour de cassation vient préciser que ne constitue pas une telle exception une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

Pour mémoire la vente passée en fraude des droits du locataire commercial encourt la nullité (si toutefois le preneur introduit son action dans le délai de 2 ans de celle-ci, comme l’a rappelé la Haute Cour dans un arrêt du 18 décembre 2025).

⚖️Copropriété : Constitutionnalité de la loi LE MEUR

Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi dite LE MEUR du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Dans une décision du 19 mars 2026 n°2025-1186 QPC le Conseil constitutionnel a validé la loi au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, des garanties encadrant le dispositif. Il en a déduit qu’au regard des objectifs poursuivis, la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution. Pour les Sages le champ d’application de la mesure est circonscrit : elle ne concerne pas les résidences principales, mais uniquement les résidences secondaires ; elle ne concerne pas toutes les copropriétés, mais uniquement celles qui sont soumises à une « clause d’habitation bourgeoise », c’est-à-dire les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales.

La décision apporte également une précision : l’interdiction est réversible, la nouvelle règle de majorité applicable à la décision d’interdire la location en meublés de tourisme vaut également pour la décision de mettre fin à une telle interdiction.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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