Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°671 – 03/05/2026

🏠Transaction : Erreur de mesurage Carrez avant l’acte authentique

Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Paris, le diagnostiqueur avait commis une erreur dans son mesurage Carrez. Cette différence de superficie a été découverte avant l’acte authentique. Acquéreurs et vendeur ont protocolé postérieurement à la promesse et avant la réitération ; la somme de 18 000€ a été convenue à titre d’indemnité forfaitaire en compensation de la différence entre les deux certificats de superficie et de la renonciation des acquéreurs à intenter une action judicaire en diminution proportionnelle du prix de vente. Postérieurement à l’acte authentique le vendeur a assigné en responsabilité le diagnostiqueur.

Dans un arrêt du 17 avril 2026 n°23-12801 la cour d’appel de Paris rejette sa demande au motif qu’« il n’est pas démontré que s’il avait pu commercialiser son bien dès le départ avec une superficie de 55 m² au lieu de 59 m², il aurait pu trouver un acquéreur au même prix, sans subir la diminution de 18 000 euros » (ce que le protocole ne mentionnait pas). Ainsi, pour les juges parisiens le vendeur ne démontrait pas l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute du métreur. Dans ce type de contentieux le vendeur qui agit au titre de la perte de chance de vendre son bien au même prix, peu importe la moindre mesure, doit systématiquement étayer sa démarche d’avis de valeur et d’une expertise en valeur vénale pour tenter de récupérer au moins une partie de l’indemnité versée aux acquéreurs.

📊Bail d’habitation : RCP de l’administrateur de biens et enquête de solvabilité poussée ?

Un agent immobilier engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérification de la solvabilité d'un candidat locataire, lorsque les faux documents produits par ce candidat ne présentaient ni anomalies apparentes ni incohérences ?

Dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 17 avril 2026 n°24-03299 l'agent immobilier a retenu la candidature de deux locataires, dont il a vérifié le dossier. Ces locataires ont accumulé un arriéré de loyers de 64700€ avant de finalement quitter le logement en contrepartie de la renonciation à la procédure en résiliation et à la restitution du dépôt de garantie. La propriétaire bailleresse a ensuite découvert que les pièces justificatives produites par les locataires (contrats de travail, bulletins de paie, attestations d'employeur) étaient des faux. Dans cette espèce la cour rappelle le principe selon lequel en exécution de son mandat, l'agent immobilier est tenu de vérifier la solvabilité du candidat locataire en procédant à des vérifications sérieuses ; qu'il engage sa responsabilité en proposant à son mandant un locataire insolvable alors qu'il disposait d'éléments de nature à faire naître un doute sur sa solvabilité et que des vérifications plus approfondies lui auraient révélé cette insolvabilité. Or, la cour relève en l’espèce que le dossier remis à l'agent immobilier était complet au regard des pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015, et que les documents falsifiés « ne présentaient ni anomalies apparentes ni incohérences, circonstances qui seules auraient nécessité des vérifications plus approfondies telles que des recherches sur Internet », elle déboute ainsi la bailleresse de son action en responsabilité.

⚖️Copropriété : Facturation électronique et appels de charges

Quel doit être le traitement des charges de copropriété par les syndics au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Dans une réponse ministérielle publiée au J.O du Sénat le 23 avril 2026 le ministère de l’action des comptes publics apporte un éclairage utile, précisant que : « En pratique, les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures selon le droit fiscal et sont donc hors du champ d'application de la facturation électronique. Il n'y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n'est pas nécessaire de les déposer auprès d'une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique. »

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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