Actualités Juridiques & Immobilières

ACTU LBVS AVOCATS n°672 – 10/05/2026

🏠Transaction : Perte des honoraires et responsabilité de l’acheteur

L’acquéreur qui évince l’agent immobilier peut-il s’exonérer de toute responsabilité en prétextant qu’il n’a pas signé de mandat ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt de principe du 7 mai 2026 n°24.10637. La Haute Cour rappelle que « l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission. Tel est le cas lorsque l'absence de droit à rémunération de l'agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses de l'acquéreur ».

Pour retenir cette responsabilité les magistrats ont notamment relevé que  les acquéreurs avaient connaissance du droit à rémunération de l'agent immobilier qui leur avait fait visiter le bien, mais aussi que la promesse de vente signée, à l'insu de l'agent immobilier, seulement cinq semaines après la visite, comportait une clause stipulant que « l'acquéreur s'engageait à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu'il aurait contactées pour la présentation de ce bien ». Les acquéreurs sont ainsi condamnés à verser 150 000€ à l’agent immobilier (6% d’une vente à 2,5 millions d’euros).

📊Bail commercial : Contradiction sur l’imputation de la taxe foncière

Dans une espèce jugée par la cour d’appel de Grenoble le 23 avril 2026 n°25-00545 les stipulations du bail commercial mettaient à la charge du preneur la taxe foncière sur les parties privatives et communes. De son côté l’annexe 6 du bail intitulée « Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail commercial et comportant l’indication de la répartition entre le Bailleur et le Preneur » ne mettait pas la taxe foncière sur les parties privatives à la charge du preneur.

Or, l’article 1190 Code civil énonce que « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Dès lors, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance jugeant que le bail ne mettait pas clairement cette taxe à la charge du locataire et a condamné les bailleurs à rembourser les sommes indûment perçues.

⚖️Copropriété : Réévaluation du montant de l’état daté.

Les Chambres FNAIM du Grand Paris et de l'Immobilier des Alpes-Maritimes ont saisi le Conseil d’Etat en vue d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 6 mai 2024, tendant à ce qu'il procède au réexamen du montant des frais et honoraires d'état daté, fixé à 380€ toutes taxes comprises par l'article 1^er  du décret du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande dans un arrêt du 17 mars 2026 n°499299 s’appuyant notamment sur l’avis de l’Autorité de la concurrence n°20-A-01 du 14 janvier 2020, selon lequel l’établissement d’un état daté ne représente qu’une heure de travail en moyenne.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour - Spécialiste en Droit Immobilier

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