Droits des Sociétés

Création de l’entreprise
 
  • Choix de la forme juridique
  • Rédaction des statuts de sociétés
  • Accomplissement et suivi des formalités constitutives auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts
  • Détermination du régime fiscal et social adapté
  • Assistance et aide dans le choix du statut du dirigeant
 

 

Vie de l’entreprise
 
  • Secrétariat juridique, suivi des conventions réglementées, approbation des comptes
  • Modifications statutaires
  • Rédaction des cessions de parts, ordre de mouvements
  • Accomplissement et suivi des formalités auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts
  • Augmentation de capital, coup d’accordéon,
  • Apport partiel d’actifs

 

Dissolution, liquidation de l’entreprise
 
  • Mise en sommeil
  • Dissolution
  • Liquidation amiable