Le droit de préférence du locataire commercial de l’article L.145-46-1 du code de commerce n’en finit pas d’apporter son lot de décisions. Par exception, selon le dernier alinéa de ce texte, le droit de préférence du preneur n’est pas applicable à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Dans un arrêt du 5 mars 2026 n°24-11525 la Cour de cassation vient préciser que ne constitue pas une telle exception une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

Pour mémoire la vente passée en fraude des droits du locataire commercial encourt la nullité (si toutefois le preneur introduit son action dans le délai de 2 ans de celle-ci, comme l’a rappelé la Haute Cour dans un arrêt du 18 décembre 2025).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier