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Unanimement reconnu par les professionnels de l’Immobilier et de l’Entreprise pour son expertise en droit des affaires, le Cabinet LBVS propose de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, au-delà des contentieux, afin de vous assister, conseiller, à chaque étape de l’évolution de votre entreprise.
 
Notre Cabinet, dont la clientèle se compose principalement de TPE et PME du secteur de l'immobilier et de la construction, devient alors votre partenaire privilégié.
 
Et, pour répondre à vos besoins, nous tenons à vous assurer de nos plus parfaites disponibilité et réactivité.
 
Ce pourquoi, grâce à la mise en place de conventions d’assistance juridique et judiciaire, nous vous garantissons une intervention à vos côtés à tous moments (négociation et conclusion de contrats, embauche, négociations de tous types, opérations immobilières, conclusions de baux, assemblées générales de copropriétés, relations commerciales délicates, licenciement, …).
 
Pour ce faire, nous savons nous rendre disponibles et accessibles. Notre équipe est joignable à tout moment.
 
Par notre présence, notre disponibilité et notre réactivité, nous facilitons votre prise de décisions et concrétisons vos projets.
 
Notre expertise et la parfaite connaissance de vos besoins, de vos objectifs et de vos attentes nous permettent d’envisager et de résoudre avec vous des situations complexes afin de vous procurer la solution adaptée.
 
Nous intervenons également avec notre équipe devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (Conseil de Prud’hommes, Tribunaux d’Instance, Tribunaux de grande Instance, Tribunaux de commerce, Cour d’appel, …) situées sur l’ensemble du territoire national (y compris dans les collectivité d’outre-mer).
 
Notre Cabinet détermine avec vous la stratégie à adopter et le type de procédure à mettre en place : procédure dite d’urgence (référés, jour fixe, référés d’heure à heure, bref délai, …), procédure au fond ou injonction de payer.
 
Nous vous assistons dans la mise en place de mesures d’expertise (référé-expertise, suivi des opérations, correspondance avec l’expert)  ou lors de la désignation de mandataires ou d’administrateurs judiciaires.
 
Enfin, nous mettons en place avec votre huissier les procédures relatives à l’exécution des décisions de justice (saisie immobilière, saisie-attribution, saisine du juge de l’exécution) ou à la suspension des mesures prononcées (saisine du premier président de la Cour d’appel, JEX, négociation avec les créanciers).
 
Dans ce souci de disponibilité de proximité, nous disposons de trois Cabinets idéalement dispersés dans l’Hexagone ce qui nous permet d’être encore plus proche de vous.

Actualités

Copropriété : Habilitation du syndic à agir en justice

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-18336, confirme la position de la cour d’appel de Chambéry en ces termes « l'objet de l'assignation, à savoir la régularisation des parties communes, était bien précisé et les noms des copropriétaires visés étaient indiqués dans l'annexe à la convocation récapitulant l'état de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire que l'assemblée générale avait valablement habilité le syndic à agir ».

Rappelons que depuis le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (pris pour l’application de la loi Elan) désormais seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Transaction : Charge des honoraires dans le mandat

La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la charge des honoraires, mais seulement son montant.

Le compromis stipulait cependant que ces honoraires devaient être supportés par le vendeur (mandant).

Pour autant les juges héraultais statuent en considérant que l’irrégularité du mandat liée au défaut d’indication du débiteur des honoraires, auquel le compromis ne pouvait suppléer, a pour conséquence l’impossibilité pour l’agence de réclamer une rémunération.

Selon une jurisprudence désormais constante, cette irrégularité ne pouvait être couverte que par une convention postérieure à l’acte authentique.

Copropriété : Appel et dispense de participation aux frais de procédure

L’article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » 

La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a donné raison au copropriétaire a un caractère définitif (soit après l’arrêt d’appel).

Copropriété : Notification de la feuille de présence en même temps que le PV d'assemblée ?

L’article 17 du décret du 17 mars 1967 récemment modifié, est désormais ainsi rédigé : « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ». La question se pose depuis le décret du 27 juin 2019 de savoir si cette modification impose dorénavant au syndic de copropriété de notifier la feuille de présence avec le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants (en application de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965).

Pour le GRECCO cette précision réglementaire n’a vocation qu’à clarifier la nature de la feuille de présence et sous-entend qu’elle est conservée avec le procès-verbal, mais n’impose pas sa notification.

Aussi, le GRECCO, dans ses propositions du 4 octobre 2019, invite le syndic à conserver la feuille de présence en annexe du procès-verbal et de la notifier uniquement à première demande d’un copropriétaire. 

En espérant que la jurisprudence suive cette lecture, car dans le cas contraire la notification du procès-verbal aux opposants ou défaillants pourrait être considérée comme irrégulière.

Profession : Carte professionnelle pour les agents commerciaux

Le rapport dit NOGAL, remis au Premier ministre le 18 juin 2019, propose notamment que les agents commerciaux indépendants puissent se prévaloir de leur expérience professionnelle pour accéder à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. 

Une réponse ministérielle n°10167 publiée au J.O du Sénat le 8 août 2019 (p. 4223) confirme que « des réflexions sont actuellement en cours sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d'agents immobiliers en vue de leur permettre, le cas échéant, de créer leur propre agence immobilière ». 

Une telle évolution nécessitera forcément une modification du décret HOGUET du 20 juillet 1972. 

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