Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L’article 15 de cette même loi de 1989 permet également au bailleur de donner congé à son locataire, en précisant que ce congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de son obligation de jouissance paisible.

La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 5 février 2026 n° 24-00589 confirme la résiliation du bail en jugeant que le locataire s’est rendu coupable de nombreux troubles, de manière répétée dans le temps (et toujours d’actualité au jour de l’audience) qui constituent des manquements à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Pour la cour il importe peu que les plaintes des voisins n’aient pas donné lieu à des suites pénales.

L’intensité des attitudes agressives et violentes du locataire envers le voisinage ont justifié l’action introduite par le bailleur qui est lui-même tenu, vis-à-vis des autres locataires voisins, de leur assurer une jouissance paisible de leurs logements respectifs.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier