Lun – Ven: 09h:00 – 19h:00 – Sam: Fermé

Articles

surélévation copropriété

Actualités

Copropriété : A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 5 avril 2026 17h23

Actualités

Copropriété : Location saisonnière et action en référé

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 3 avril 2026 15h22

Loi Carrez

Actualités

Transaction/Copropriété : Surface carrez « d’une pièce détachée faisant partie du lot »

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 26 mars 2026 17h26

Actualités

Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 13 mars 2026 15h42

Promesse de vente

Actualités

Transaction : Promesse unilatérale de vente (PUV) et sort de l’indemnité d’immobilisation

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 4 mars 2026 16h23

Actualités

Transaction : Solvabilité de l’acquéreur et vérification des réseaux sociaux par l’agent immobilier ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 14 février 2026 16h14

Actualités

Copropriété : Ratification de la pose d’un climatiseur et interdiction dans le règlement de copropriété

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 12 février 2026 11h13

Actualités

Transaction : Nullité du mandat de recherche sur un bien déterminé ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 8 février 2026 11h51

Actualités

Profession : Cessation de la garantie financière et opposabilité

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 1 février 2026 20h04

Actualités

Copropriété : Recouvrement des charges et portée de l’article 19-2

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 18 janvier 2026 21h50