Lun – Ven: 09h:00 – 19h:00 – Sam: Fermé

Articles

Actualités

Transaction : Irrégularité de l’enregistrement du mandat et sanction

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 24 septembre 2026 20h34

Actualités

Copropriété : Désignation du secrétaire de séance par le règlement de copropriété

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 22 septembre 2026 20h38

Actualités

Profession/Transaction : Détournement de fichiers par un ancien salarié et concurrence déloyale

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 6 septembre 2026 21h31

Actualités

Copropriété : Honoraires de transaction du syndic et vente de parties communes

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 20 août 2026 10h41

Actualités

Bail d’habitation : Réforme du mode de calcul du DPE et hausse des loyers

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 14 août 2026 17h28

Actualités

Copropriété : Locations AIRBNB une nouvelle parade pour l’installation des boites à clés ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 18 juillet 2026 12h25

Loi Carrez

Actualités

Transaction : Nature juridique de la terrasse du bien vendu

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 10 juillet 2026 22h52

Actualités

Copropriété : Majorité requise pour la suppression du poste de concierge

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 3 juillet 2026 22h26

Actualités

Bail d’habitation : Congé et départ anticipé du locataire

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 1 juillet 2026 22h30

Actualités

Copropriété : Contenu de la mise en demeure de l’article 19-2

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 19 juin 2026 21h38