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Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail

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Me Cyril SABATIÉ 13 mars 2026 15h42

Promesse de vente

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Transaction : Promesse unilatérale de vente (PUV) et sort de l’indemnité d’immobilisation

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Me Cyril SABATIÉ 4 mars 2026 16h23

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🏠Transaction : Solvabilité de l’acquéreur et vérification des réseaux sociaux par l’agent immobilier ?

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Me Cyril SABATIÉ 14 février 2026 16h14

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Copropriété : Ratification de la pose d’un climatiseur et interdiction dans le règlement de copropriété

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Me Cyril SABATIÉ 12 février 2026 11h13

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Transaction : Nullité du mandat de recherche sur un bien déterminé ?

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Me Cyril SABATIÉ 8 février 2026 11h51

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Profession : Cessation de la garantie financière et opposabilité

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Me Cyril SABATIÉ 1 février 2026 20h04

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Copropriété : Recouvrement des charges et portée de l’article 19-2

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Me Cyril SABATIÉ 18 janvier 2026 21h50

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Transaction : Refus de réitérer la promesse et droit à honoraires

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Me Cyril SABATIÉ 11 janvier 2026 21h18

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Copropriété : PAF et action en recouvrement des charges

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Me Cyril SABATIÉ 21 décembre 2025 22h27

Actualités

Bail d’habitation : Obligation continue d’entretien du bailleur

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Me Cyril SABATIÉ 16 décembre 2025 22h30