La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt du 10 juin 2026 n°24-03974 que selon les dispositions de l’article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la suppression du poste de concierge. Toutefois lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité.

Dans cette espèce le règlement de copropriété prévoyait l’existence du poste de concierge et également de manière détaillée toutes les tâches dévolues à celui-ci.  

Dès lors, la suppression du poste portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant de ce règlement, les solutions de substitution mises en place par la copropriété n’offrant pas aux copropriétaires des avantages strictement équivalents à ceux que leur proposait le service de conciergerie prévu au règlement (dans cette affaire le syndicat n’avait mis en place qu’une société de nettoyage).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier