Lun – Ven: 09h:00 – 19h:00 – Sam: Fermé

Actualités

Actualités

Copropriété : Majorité requise pour la suppression du poste de concierge

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 3 juillet 2026 22h26

Actualités

Bail d’habitation : Congé et départ anticipé du locataire

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 1 juillet 2026 22h30

Actualités

Copropriété : Contenu de la mise en demeure de l’article 19-2

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 19 juin 2026 21h38

Actualités

Transaction : Responsabilité de l’agent commercial dans son obligation de vigilance sur la lutte anti-blanchiment

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 12 juin 2026 14h18

Actualités

Transaction/Profession : Rupture du contrat de l’agent commercial qui a fait une réduction d’honoraires sans accord

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 7 juin 2026 21h28

Actualités

Bail d’habitation : Légitimité du congé pour remédier à la non-décence du logement.

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 2 juin 2026 21h48

Articles

Transaction : La cession du fonds de commerce d’une agence n’emporte pas transfert automatique des mandats en cours

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 15 mai 2026 19h59

Actualités

Bail d’habitation : RCP de l’administrateur de biens et enquête de solvabilité poussée ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 1 mai 2026 12h08

Actualités

Copropriété : Point de départ du délai de contestation de l’assemblée générale

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 26 avril 2026 21h25

surélévation copropriété

Actualités

Copropriété : A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ?

Lire la suite »

Me Cyril SABATIÉ 5 avril 2026 17h23