Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 8 octobre 2026 n°25-20522, les copropriétaires avaient annexé une partie des combles parties communes pour y installer un cumulus et une VMC ; ces travaux affectaient par la même le plancher et la charpente de l’immeuble.

Dans cette espèce les magistrats relèvent que ces travaux n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, ils sont donc constitutifs d’un trouble manifestement illicite pour le syndicat. La décision précise que l’existence ou non de désordres causés par ces travaux est indifférente.

Les copropriétaires appelants soutenaient que la remise en état complète du plancher, de la charpente et des combles excédait le pouvoir du juge des référés et invoquaient le principe de proportionnalité des sanctions, soulevant notamment le caractère irréversible desdits travaux. La cour d’appel juge au contraire que cette décision de remise en état est en l’occurrence le seul moyen de faire cesser le trouble et qu’elle est strictement proportionnée à l’atteinte constatée.

La cour prend la peine de relever que l’action judiciaire avait été engagée par le syndicat des copropriétaires en novembre 2022, alors que les travaux étaient en cours, et que les copropriétaires avaient décidé malgré tout de les poursuivre et de les achever, ayant ainsi eux-mêmes provoqué la situation irréversible et excessive dont ils se prévalent.

Il est vrai que la démolition n’est pas automatique ; la Cour de cassation a par le passé censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les atteintes aux parties communes et privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition (Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-19.232). La disproportion doit toutefois être dans le débat ; le juge qui la relève d’office sans inviter les parties à s’expliquer viole l’article 16 du CPC (Cass., 6 févr. 2025, n° 23-11.576).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier