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Copropriété : Refus légitime d’installer une borne de recharge électrique Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 4 mai 2025 14h45
Transaction : Absence d’habilitation du négociateur immobilier et nullité du mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 7 avril 2025 9h19
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Copropriété : Nullité du mandat de syndic et restitution des honoraires Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 9 mars 2025 14h47
Bail commercial/Bail d’habitation : Obligation de décence du logement inclus dans un bail commercial Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 22 février 2025 22h09
Copropriété : Comment forcer les héritiers à prendre position sur le paiement des charges de copropriété ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 20 février 2025 15h29
Copropriété : Contenu impératif de la mise en demeure prévue à l’article 19-2 de la loi de 1965 Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 décembre 2024 15h24
Transaction : DPE erroné, vice caché et responsabilités Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 décembre 2024 15h25
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024 Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 23 novembre 2024 15h25
