L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires).

Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l’ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?

C’est à ce questionnement que la cour d’appel de Paris apporte une réponse dans un arrêt du 5 juin 2024 n°20-17139. Pour les juges parisiens (dans cette espèce relative à un lot transitoire) les copropriétaires bien fondés dans leurs prétentions doivent être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d’appel. Pour la cour ces frais incluent les dépens, les frais de l’article 700 du code de procédure civile, mais également les honoraires du syndic et de l’avocat du syndicat des copropriétaires.