La loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic introduit de nouvelles dispositions concernant directement les bailleurs. Elle complète notamment l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au locataire une jouissance paisible des lieux en ces termes : « de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

Elle introduit également dans le code de la construction et de l’habitation un article L.442-4-3 qui permet au préfet de faire injonction au bailleur de faire résilier judiciairement le bail de son locataire « lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée ».

Le bailleur doit faire connaître au préfet, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le préfet peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Le texte ne parle pas du mandataire, mais on peut imaginer que l’administrateur de biens sera directement concerné par la gestion de cette procédure.