La cour d’appel de DOUAI, dans un arrêt du 20 novembre 2025 n°23-01130, retient la responsabilité d’un agent immobilier à l’égard des vendeurs pour ne pas avoir vérifié la solvabilité d’un candidat acquéreur qui prétendait acheter un bien à 850 000€ sans financement. La responsabilité de l’agence est engagée pour s’être contentée des affirmations de l’acquéreur et de son nombre d’abonnés sur Facebook…

Il est reproché à l’intermédiaire immobilier de ne pas s’être renseigné sur la situation de cet acquéreur et de n’avoir fait aucune diligence alors que, même sur Facebook, cet acquéreur était décrit comme une personne malhonnête. En effet, selon la cour son manquement fautif de vérifications était patent alors même que « la seule consultation de ses réseaux sociaux permettaient de relever que l’acquéreur y était qualifié de rêveur, d’escroc voire de ‘mytho’, ce qui aurait dû alerter la société Immobilière ».

Il sera ajouté que la responsabilité de l’agent immobilier n’est en aucun cas effacée par les éventuelles fautes du notaire qui auraient concouru à la réalisation du dommage ni même par le comportement ou l’accord marqué par les vendeurs lors de la signature de la promesse, ces derniers étant profanes en matière immobilière et n’ayant pas été correctement informés par l’agence.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier