La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en février 2026 précisant une nouvelle fois les contours de la restitution de l’indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une PUV.

Dans un arrêt du 5 février 2026 n°23-21386 la Haute Cour confirme la restitution de l’indemnité d’immobilisation à des acquéreurs qui n’avaient pas répondu à une mise en demeure du notaire leur demandant de justifier de la réalisation de la condition suspensive de financement et de l’obtention de leurs deux prêts. Les acquéreurs n’ont produit ces justificatifs qu’au stade de l’appel. Or, en l’espèce, la PUV ne fixait aucun délai pour produire ces justificatifs. Les acquéreurs ont ainsi pu démontrer, même tardivement, que la défaillance de la condition suspensive ne leur était pas imputable et ainsi récupérer leur indemnité d’immobilisation.

A l’inverse la Cour de cassation censure la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 12 février 2026 n°23-24011. Dans cette seconde affaire la cour d’appel avait rejeté la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation aux promettants et les avait condamnés à la restituer à la bénéficiaire alors que la PUV ici était très précise sur les conditions de justification de la réalisation de la condition suspensive de financement. En effet la promesse conditionnait le bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et à la justification par la bénéficiaire du dépôt de sa demande et du refus du prêt dans un délai de huit semaines, qui en l’espèce avait été méconnu. Ces deux arrêts dont les solutions sont à l’opposé témoignent de l’importance des stipulations et délais fixés dans les avant-contrats.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier