L’intermédiaire immobilier et le notaire peuvent-ils engager leur responsabilité s’ils n’informent pas le vendeur du défaut de versement effectif de l’acompte prévu à l’avant-contrat ?

Dans une affaire examinée par la cour d’appel de Colmar l’acheteur s’était engagé à déposer une somme de 89 000 euros dans un délai de 15 jours de la signature du compromis de vente, à titre de dépôt de garantie, entre les mains du notaire rédacteur de l’acte, constitué séquestre. Finalement l’acheteur ne s’est pas présenté à la signature de l’acte authentique et la vente ne s’est pas réalisée. A cette occasion le vendeur a découvert que l’acheteur n’avait pas versé la somme convenue.

Dans un arrêt du 6 février 2026 n°23-03599 les juges alsaciens ont retenu la responsabilité du notaire à qui il incombait, en sa qualité de séquestre et de rédacteur de l’acte, de s’assurer de son efficacité. A cet égard, il est tenu d’informer le vendeur de l’absence de versement de la somme contractuellement prévue à titre de dépôt de garantie. En ne satisfaisant pas à cette obligation le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du vendeur. Pour la cour, contrairement à ce qu’a retenu le juge en première instance, le préjudice subi par le vendeur ne peut être égal au montant du dépôt de garantie, mais ne peut que résulter de la perte de chance de remettre le bien immobilier en vente plus rapidement et de le vendre aux mêmes conditions (à hauteur de 10 000€).

Cette solution a déjà été retenue en jurisprudence pour l’agent immobilier rédacteur du compromis de vente qui prévoyait pourtant le versement du séquestre entre les mains du notaire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier