Transaction : Substitution du mandat de l’agent commercial Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 mars 2021 13h47
Bail commercial : Mesures COVID et loyers commerciaux Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 26 février 2021 13h49
Copropriété : Union de syndicats et propriété des éléments communs Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 29 janvier 2021 13h51
Bail d’habitation : Logement énergétiquement décent en 2023 Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 15 janvier 2021 13h52
Bail commercial : Précisions sur les entreprises concernées par les mesures COVID relatives aux loyers commerciaux et professionnels Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 8 janvier 2021 13h53
Bail d’habitation : Les loyers sont dus jusqu’au terme du congé délivré Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 20 décembre 2020 10h57
Copropriété : Installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 décembre 2020 13h54
Bail d’habitation : Préavis réduit et lettre de congé Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 13 décembre 2020 10h58
Transaction : Défaut de mention du nom de l’agent commercial & nullité du mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 4 décembre 2020 13h55
