Transaction : Dol de l’acheteur qui négocie avec le locataire du bien vendu Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 mars 2022 14h13
Copropriété / ASL : Assouplissement pour la mise à jour des statuts Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 11 mars 2022 14h14
Bail d’habitation / Copropriété : Quelques apports de la loi 3DS Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 25 février 2022 14h15
Bail d’habitation : Sous-location touristique et amende civile pour le locataire principal Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 février 2022 14h39
Transaction : Faculté de rétractation SRU par courrier électronique Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 février 2022 14h16
Copropriété : Prescription de l’action des copropriétaires Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 janvier 2022 14h17
Transaction / Bail d’habitation : Adresse du garant sur le mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 30 décembre 2021 14h18
Copropriété : Obligation de mise à jour des règlements de copropriété reportée Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 26 décembre 2021 14h09
Transaction : Baisse du prix de vente et des honoraires, nécessité d’un avenant ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 23 décembre 2021 14h18
Prescription de l’action en garantie des vices cachés Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 décembre 2021 14h19
