Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 mars 2019 9h26
Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 15 mars 2019 9h27
Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 8 février 2019 9h28
Transaction : Obligation d’information de l’intermédiaire immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 février 2019 9h28
Hauteur de la végétation et trouble anormal de voisinage Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 25 janvier 2019 9h29
Profession : Travailleur indépendant et requalification en contrat de travail Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 janvier 2019 9h30
Transaction : Le contenu du mandat influe sur sa nature juridique Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 7 janvier 2019 9h42
Transaction/Copropriété : Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 décembre 2018 9h43
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour prétendre échapper à la mise en oeuvre de la clause pénale. L’acheteur prétendait que son comportement n’était que la conséquence de la carence du vendeur à l’informer sur l’état exact de l’immeuble (fortement sinistré). Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 décembre 2018 9h48
Transaction : Un nouvel outil d’incitation fiscale dans l’ancien pour 2019 ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 décembre 2018 9h44
