Copropriété : L’EDD, document non contractuel, ne prime pas sur le règlement de copropriété Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 2 décembre 2013 13h10
Transaction : Confier un mandat de rechercher un acquéreur n’est pas un acte de disposition Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 décembre 2013 13h13
Transaction : Confier un mandat de rechercher un acquéreur n’est pas un acte de disposition Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 décembre 2013 13h12
Transaction : Pas d’indemnité au titre de la clause pénale si l’opération ne s’est pas réalisée Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 30 novembre 2013 13h14
Transaction : RCP de l’agent immobilier qui rédige une promesse Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 novembre 2013 13h15
Copropriété : Délégation du pouvoir de président de séance Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 15 novembre 2013 13h16
Copropriété : Responsabilité du syndic et gestion du personnel Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 4 novembre 2013 13h17
Transaction : Publicité & obligation d’information de l’agent immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 octobre 2013 13h18
Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation d’AG Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 octobre 2013 13h19
Transaction : Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 octobre 2013 13h21
