Transaction : Bon de visite ne vaut pas mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 septembre 2014 13h47
Transaction : Responsabilité du vendeur qui a mesuré lui même sa superficie CARREZ Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 mars 2014 13h51
Transaction : La rétractation d’un des acquéreurs suffit à anéantir la vente Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 22 décembre 2013 13h53
Copropriété : L’EDD, document non contractuel, ne prime pas sur le règlement de copropriété Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 2 décembre 2013 13h10
Transaction : Confier un mandat de rechercher un acquéreur n’est pas un acte de disposition Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 décembre 2013 13h13
Transaction : Confier un mandat de rechercher un acquéreur n’est pas un acte de disposition Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 décembre 2013 13h12
Transaction : Pas d’indemnité au titre de la clause pénale si l’opération ne s’est pas réalisée Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 30 novembre 2013 13h14
