Bail commercial : Efficacité de la clause d’échelle mobile uniquement à la hausse Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 16 avril 2010 11h51
Bail commercial : Nullité relative du congé commercial Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 4 avril 2010 11h52
Combles (non) aménagés : RC de l’agent immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 23 janvier 2009 11h16
Baux d’habitation : congé pour vente et prix dissuasif Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 29 décembre 2008 11h22
Clause pénale et refus des vendeurs de signer la promesse Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 28 décembre 2008 11h23
