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Résumé
: "Le décret n°2008-355 du 15 avril 2008 rend enfin applicables les dispositions de la loi dite ENL du 13 juillet 2006 concernant la facturation dans l'immobilier d'entreprise et opère également un époussetage et une harmonisation des précédentes modifications apportées par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. Il était temps!."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

 



Résumé
: "Le décret n°2008-355 du 15 avril 2008 rend enfin applicables les dispositions de la loi dite ENL du 13 juillet 2006 concernant la facturation dans l'immobilier d'entreprise et opère également un époussetage et une harmonisation des précédentes modifications apportées par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005. Il était temps!."

Auteur
: Cyril SABATIE

 

 



Résumé
: "Une pratique régulière de la matière montre que de nombreux syndicats souffrent des contraintes imposées par l'inertie, l'impécuniosité ou la mauvaise volonté de certains copropriétaires. Les communes disposent désormais de prérogatives importantes."

Auteurs
: Cyril SABATIE  - Christophe VERSCHAEVE (avocat)

 

 



Résumé
: "La Loi du 7 Décembre 2006 relative au secteur de l'énergie complète la transposition de directives européennes déjà intégrées dans notre droit interne par les Lois du 9 Août 2004 et du 13 Juillet 2005. Ainsi, depuis le 1er Juillet 2007, tous les clients, y compris désormais les particuliers , ont la faculté de choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz. Le dispositif envisagé et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre (dans le domaine de l'immobilier) ne sont pas sans susciter certaines interrogations et inquiétudes pratiques. "

Auteur
: Cyril SABATIE 

 

 



Résumé
: "Sans réelle distinction du régime locatif et sans considération des contraintes pratiques liées à certains de ces régimes, le bailleur - a l'instar du vendeur immobilier - se voit petit à petit rattrapé par les obligations d'information liées à la santé et la sécurité de son cocontractant locataire. "

Auteur
: Cyril SABATIE - Ulrich LEPOUTRE (consultant)

 

 



Résumé
: "Pour pouvoir apprécier la portée des obligations qui pèsent aujourd'hui sur le syndic, concernant la question du compte bancaire séparé, il paraît utile de remonter à la genèse de ce dispositif. "

Auteur
: Cyril SABATIE 

 

 



Résumé
: "La question des charges récupérables est souvent l'objet de conflits, généralement des contentieux entre locataires et bailleur. Une clarification  des textes et de la jurisprudence."

Auteurs
: Cyril SABATIE - Valérie CARTERON (consultante) 

Actualités

Transaction : Mandat de recherche et achat par une autre agence

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 mai 2019 RG n°17-13526 condamne à 7000€ de dommages et intérêts les acquéreurs qui ont acheté sans le concours de l’agence après avoir pourtant fait une offre (refusée) par son intermédiaire.

La cour provencale fait ici une juste application de la clause figurant dans le mandat de recherche signé avec l’agence : 

« Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire de PACS, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. » 

Dans cette affaire les acquéreurs indélicats se retrouvent à devoir régler les honoraires de la seconde agence et des dommages-intérêts à la première agence à laquelle ils avaient confié un mandat de recherche…

Profession : RGPD et protection des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC dans une délibération du 28 mai 2019 pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

 

En effet, la CNIL a reçu une plainte d’un utilisateur du site www.cergic.com indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel sur le site, à des documents enregistrés par d’autres utilisateurs en modifiant légèrement l’URL affichée dans le navigateur.

Un contrôle a permis de constater que des documents transmis par les candidats à la location étaient librement accessibles, sans authentification préalable. Parmi ces documents figuraient des copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, d’attestations délivrées par la caisse d’allocations familiales, de jugements de divorce, de relevés de compte ou encore d’identité bancaire.

 

La CNIL a considéré d’une part que la société SERGIC avait manqué à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site, prévue par l’article 32 du RGPD et d’autre part que cette société conservait sans limitation de durée en base active l’ensemble des documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à location au-delà de la durée nécessaire à l’attribution de logements.

Copropriété : Notification du PV avec la feuille de présence

La Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 14 mars 2019 RG n°17-02923 rappelle qu’ aucune disposition réglementaire ou législative n’impose au syndic de notifier le procès-verbal des décisions d’assemblée générale avec la feuille de présence.

Certes il résulte de l’article 33 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le syndic est tenu de délivrer copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes . 

Si la feuille de présence constitue bien une annexe du procès-verbal d’assemblée générale avec lequel elle doit être conservée (article 14 du même décret), celle-ci n’a pas à être notifiée avec le PV.

Copropriété : La société syndic qui change de gérant n’en est pas moins syndic

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019 n° 18-14360, rappelle que la cession des parts de la société de syndic et le remplacement de sa gérante n’entrainent pas la dissolution de la société, titulaire de la carte professionnelle de syndic.

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que la carte professionnelle Hoguet reste attachée à la structure juridique et non à la personne de son gérant qui n’apporte que l’aptitude juridique au sens de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972.

Bail d’habitation : Formalisme du cautionnement & nullité

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 mai 2019 n°18-14764 rappelle que le formalisme édicté par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est prescrit à peine de nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief et peu importe que la caution soit avocat et qu’elle ait signé le bail lui apportant l’information sur la nature de son engagement. `

Toutefois cette difficulté de la reproduction des mentions solennelles ne devrait désormais plus se poser, dans la mesure où la loi Elan a prévu que celles-ci n’avaient plus besoin d’être manuscrites.

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