Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 janvier 2018 19h59
Copropriété : Erreur du nom du gérant dans la convocation d’assemblée Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 décembre 2017 20h09
Profession : Nullité relative du mandat de gestion et ratification Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 6 octobre 2017 20h10
Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé (perte locative) Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 septembre 2017 20h12
Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 juillet 2017 20h14
Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 juillet 2017 20h15
Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 29 juin 2017 20h16
Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 28 juin 2017 20h18
Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 26 juin 2017 20h19