Transaction/Copropriété : Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 décembre 2018 9h43
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour prétendre échapper à la mise en oeuvre de la clause pénale. L’acheteur prétendait que son comportement n’était que la conséquence de la carence du vendeur à l’informer sur l’état exact de l’immeuble (fortement sinistré). Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 décembre 2018 9h48
Transaction : Un nouvel outil d’incitation fiscale dans l’ancien pour 2019 ? Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 18 décembre 2018 9h44
Copropriété : Règlement des charges de l’indivision et solidarité Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 17 décembre 2018 9h45
Transaction/Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 novembre 2018 9h45
Copropriété/ ASL : Contenu de la mise à jour des statuts Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 12 octobre 2018 9h46
Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 7 octobre 2018 9h48
Transaction/Bail commercial : Droit de préemption commercial et honoraires Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 29 juin 2018 9h50
Transaction : RCP de l’agent immobilier et solvabilité des acquéreurs Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 15 juin 2018 9h51
Transaction : Nullité de la vente d’un logement locatif et surface minimale Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 21 mai 2018 9h52
