Le Conseil d’Etat a affirmé par le passé (23 octobre 2020 n°425457) qu’un copropriétaire peut obtenir un permis de construire sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, voire même en ayant essuyé un refus de l’assemblée. En effet, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Cependant, le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt du 31 juillet 2025 n°498089  que si postérieurement à la délivrance du permis de construire l’Administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’Administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme. En l’occurrence la commune de Courchevel a appris que le copropriétaire avait été condamné pénalement pour avoir sciemment prétendu avoir l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires (pour des travaux affectant leurs parties privatives) afin d’obtenir de façon indue ledit permis.

Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilie