Transaction : Nullité et caractère apparent des termes du mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 9 décembre 2014 13h50
Carte professionnelle d’agent immobilier : Pas de délivrance tacite Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 8 novembre 2014 13h45
Transaction : Obligation de conseil de l’agent immobilier Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 5 septembre 2014 13h46
Transaction : Bon de visite ne vaut pas mandat Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 1 septembre 2014 13h47
Transaction : Responsabilité du vendeur qui a mesuré lui même sa superficie CARREZ Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 14 mars 2014 13h51
Transaction : La rétractation d’un des acquéreurs suffit à anéantir la vente Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 22 décembre 2013 13h53
Copropriété : L’EDD, document non contractuel, ne prime pas sur le règlement de copropriété Lire la suite » Me Cyril SABATIÉ 2 décembre 2013 13h10
